Dans le précédent Flash-FO sur la commission paritaire de branche de janvier 2017 nous avions précisé les modalités du projet d’accord de revalorisation des minima conventionnels (MC) : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après l’extension) et +1% en 2019 (deux ans après l’extension).
FORCE OUVRIERE s’était déclarée signataire de ce projet d’accord.
Les deux organisations patronales, SYNTEC et CINOV, n’étaient prête à signer que si les organisations syndicales signaient l’avenant relatif à la durée du travail afin de dédouaner les entreprises qui ne respectent pas aujourd’hui l’accord RTT de 1999.
Les négociations ayant échoué, aucun accord n’avait été signé.
Le collège patronal a ensuite annulé la réunion de la commission paritaire de branche de février 2017.
Les discussions sur les salaires ont repris lors de la réunion du 30 mars.
Le point important à savoir est qu’il existe au Ministère du Travail un comité de suivi des salaires minimaux dans les conventions collectives. Sur environ 170 branches couvrant plus de 11 millions de salariés, notre branche est l’un des 7 branches qui a au moins un niveau de salaire minimum inférieur au SMIC depuis le 31/12/2015 ! Et pour cause, la dernière négociation réussie date de mai 2013 avec revalorisation des MC en octobre 2013.
Le patronat s’est fait rappeler à l’ordre par le ministère. C’est finalement la seule raison de leur réveil après quasiment 4 ans sans négociation : un niveau de salaire en dessous du SMIC.
FO a revendiqué une augmentation de 3% sur toutes les positions des grilles ETAM et cadres. Une proposition raisonnable et économiquement acceptable par les entreprises.
Après négociation, la partie patronale a finalement proposé 2% pour les ETAM (+3,85% pour le 1er niveau) et 1,5% pour les cadres dans un seul avenant.
FO a refusé de signer cet accord pour les raisons suivantes :
- Le montant des augmentations ne compense pas les 4 années sans aucune revalorisation ;
- L’augmentation des MC différente entre les ETAM (+2%) et les cadres (+1,5%) est défavorable à une grand majorité des salariés de la branche (qui sont cadres) et tasse la grille des salaires, ce qui est défavorable à tous ;
- Rien ne justifie de lier dans un même avenant une revalorisation des MC ETAM et des MC cadres, à moins de vouloir forcer une signature liée ;
- Contrairement à la proposition précédente de revalorisation sur 3 ans, il n’y a plus aucune visibilité sur l’avenir.La CFDT s’est déclarée immédiatement signataire, en une seule réunion (alors que d’habitude il en faut bien 2 ou 3 pour conclure). En volant ainsi au secours du patronat alors que nous avions un moyen de pression pour négocier plus, la CFDT a réussi à signer un accord moins favorable aux salariés de la branche que celui qu’elle avait refusé en janvier 2017 ! Comprenne qui pourra.Mais il y a pire : augmenter le 1er niveau ETAM à 3,85% (au lieu de 2%) n’est là que pour ramener ce 1er niveau au-dessus du SMIC pour au moins les 2 ou 3 prochaines années. Ainsi, grâce à la CFDT qui a porté cette demande spécifique, le patronat pourra ne plus rien négocier dans l’intervalle. Bien sûr, des salariés qui sont payés au minimum de leur position peuvent être relativement satisfaits d’une progression de leur salaire. Mais elle reste faible (de 30,30€ brut par mois à 56,00€ pour les ETAM et 28,50€ à 81,00€ brut par mois pour les cadres) et c’est le minimum de ce à quoi on pouvait prétendre alors qu’il y avait les moyens d’obtenir plus, notamment pour les cadres.Une situation qu’il faut dénoncer : cet accord est très insuffisant pour les salariés et permet surtout au patronat de redorer à moindre frais les deux grilles des minima conventionnels de la branche vis-à-vis du Ministère du Travail.
S’il en est encore besoin, cette négociation nous rappelle que c’est dans les entreprises, par la mobilisation des salariés, que l’on obtient des augmentations de salaire.