Les faits :
Durant 3 ans, un salarié avait covoituré des usagers du site BlablaCar avec sa voiture de fonction.
Informé de cela, l’employeur a procédé à son licenciement, ce que le salarié avait contesté devant le Conseil des Prud’Hommes. celui-ci, en 2016, avait alors considéré le licenciement comme dénué de cause réelle et sérieuse…
L’employeur, condamné à 29.000€ de dommages-intérêts en 1e instance, avait alors fait appel de la décision
Par un jugement du 31 Août 2018, La Cour d’Appel de Rennes infirme la décision de justice rendue par le Conseil de Prud’hommes et valide le licenciement
L’analyse de la décision de justice :
La Cour d’Appel relève plusieurs points :
=> L’assurance de l’employeur :
« Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur constitue une faute justifiant le licenciement. »
=> L’enrichissement personnel avec l’outil de l’employeur :
La cour d’appel, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que le salarié, M. José Z., avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par le site Blablacar,
En effet, le site de covoiturage BlaBlaCar verse une indemnité au conducteur, destinée couvrir une partie des frais inhérents au trajet. Or en l’espèce, le salarié utilise un véhicule de fonction, dont il n’assure pas les frais d’entretien ni d’assurance, donc la Cour d’Appel en déduit qu’il y a enrichissement personnel par utilisation détournée d’un bien appartenant à l’employeur
=> A cela pourrait s’ajouter la sous-location d’un véhicule, en violation du contrat loueur du véhicule de société :
En ce qui concerne les véhicules de fonction, tout comme les véhicules de service, nombreuses sont les entreprises qui n’achètent pas un parc automobile, mais qui souscrivent une location longue durée. Le contrat de location de longue durée interdit expressément toute forme de sous-location du véhicule. Or la rémunération du covoiturage peut ici s’assimiler à une forme de sous-location.
Pour aller plus loin... Véhicule de service ou véhicule de fonction
Le véhicule de service (ou « voiture de société ») :
La voiture de société sert à exécuter différentes missions professionnelles liées directement ou indirectement à l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de véhicules à vocation technique, utilisés pour effectuer des livraisons, ou même comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux.
Ces voitures de service « dorment » dans l’enceinte de l’entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier. Ces derniers ne peuvent les utiliser que pendant leur temps de travail, et pour des objectifs professionnels précis. La voiture de société n’est donc pas destinée à servir à un salarié pour des déplacements privés, des déplacements en dehors des heures de travail, ni même pour effectuer le trajet qui sépare le lieu de travail du domicile. Cependant, dans certains cas, l’entreprise peut autoriser un employé à effectuer les déplacements du domicile au travail, puis du travail au domicile (et uniquement ceux-là) à la condition de préciser cet accord par le biais d’un écrit signé par les deux parties.
En tant que propriété intégrante de l’entreprise, la voiture de société peut être revendue, renouvelée, mise à la casse ou encore mutée dans un autre parc de l’entreprise sans qu’un accord préalable avec les salariés ne soit nécessaire. La direction est alors seule décisionnaire
Le véhicule de société ne peut donc pas être utilisé pour véhiculer une personne extérieure à l’entreprise, sauf accord exprès écrit de l’employeur. Le salarié qui prend un autostoppeur avec le véhicule de service commet une faute.
Le véhicule de fonction :
La voiture de fonction, en plus de remplir toutes ses missions professionnelles, fait également office de voiture personnelle pour l’employé à qui elle est confiée.
Le salarié peut aussi l’utiliser pour ses besoins personnels et pour ses vacances. Sa famille et ses amis peuvent y prendre place, tout comme s’il s’agissait de la voiture familiale, mais en contrepartie, cet avantage constitue un avantage en nature dont le montant, mentionné sur la fiche de paie, est soumis à cotisations sociales et à imposition.
De même, l’attribution d’un véhicule de fonction constituant un élément contractuel, l’employeur ne peut pas retirer unilatéralement au salarié son véhicule de fonction, mais doit solliciter l’accord du salarié.
Néanmoins, le véhicule de fonction ne peut pas être utilisé pour du covoiturage, et une disposition de l’entreprise peut interdire de transporter un autostoppeur. Il convient donc, par prudence, de s’en assurer auprès de l’employeur.
Le véhicule de service (ou « voiture de société ») :
La voiture de société sert à exécuter différentes missions professionnelles liées directement ou indirectement à l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de véhicules à vocation technique, utilisés pour effectuer des livraisons, ou même comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux.
Ces voitures de service « dorment » dans l’enceinte de l’entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier. Ces derniers ne peuvent les utiliser que pendant leur temps de travail, et pour des objectifs professionnels précis. La voiture de société n’est donc pas destinée à servir à un salarié pour des déplacements privés, des déplacements en dehors des heures de travail, ni même pour effectuer le trajet qui sépare le lieu de travail du domicile. Cependant, dans certains cas, l’entreprise peut autoriser un employé à effectuer les déplacements du domicile au travail, puis du travail au domicile (et uniquement ceux-là) à la condition de préciser cet accord par le biais d’un écrit signé par les deux parties.
En tant que propriété intégrante de l’entreprise, la voiture de société peut être revendue, renouvelée, mise à la casse ou encore mutée dans un autre parc de l’entreprise sans qu’un accord préalable avec les salariés ne soit nécessaire. La direction est alors seule décisionnaire
Le véhicule de société ne peut donc pas être utilisé pour véhiculer une personne extérieure à l’entreprise, sauf accord exprès écrit de l’employeur. Le salarié qui prend un autostoppeur avec le véhicule de service commet une faute.
Le véhicule de fonction :
La voiture de fonction, en plus de remplir toutes ses missions professionnelles, fait également office de voiture personnelle pour l’employé à qui elle est confiée.
Le salarié peut aussi l’utiliser pour ses besoins personnels et pour ses vacances. Sa famille et ses amis peuvent y prendre place, tout comme s’il s’agissait de la voiture familiale, mais en contrepartie, cet avantage constitue un avantage en nature dont le montant, mentionné sur la fiche de paie, est soumis à cotisations sociales et à imposition.
De même, l’attribution d’un véhicule de fonction constituant un élément contractuel, l’employeur ne peut pas retirer unilatéralement au salarié son véhicule de fonction, mais doit solliciter l’accord du salarié.
Néanmoins, le véhicule de fonction ne peut pas être utilisé pour du covoiturage, et une disposition de l’entreprise peut interdire de transporter un autostoppeur. Il convient donc, par prudence, de s’en assurer auprès de l’employeur.