Mode de preuve : faire suivre un salarié par un détective privé pour prouver la violation d’une clause de non-concurrence constitue un comportement déloyal justifiant la condamnation au paiement de dommages-intérêts (cass. soc., 26 septembre 2018, n°17-16.020).
S’il revient à l’employeur qui se prévaut de la violation de la clause de non-concurrence par l’un de ses anciens salariés, de le prouver, afin d’obtenir réparation, il ne peut le faire par tout moyen.
Dans cette affaire, le salarié démissionne et intègre une entreprise d’activité concurrente. L’employeur l’assigne en justice et le salarié conteste la validité de la clause de non-concurrence, notamment sa délimitation du périmètre géographique.
La Cour de cassation déclare la clause de non-concurrence valable car elle ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle. Le salarié est condamné au remboursement de la contrepartie financière perçue en vertu de la clause.
Néanmoins, l’employeur est condamné au paiement de dommages-intérêts. Le recours à un détective privé pour contrôler l’activité d’un salarié aux temps et lieu de travail constitue une atteinte à la vie privée du salarié, à plus forte raison lorsqu’il n’en n’est pas informé et que la relation contractuelle est rompue. Le mode déloyal de l’obtention d’une preuve est irrecevable en cas de litige.