Je pars de mon domicile pour aller chez un client, est-ce du temps de travail ? Est-je droit aux heures supplémentaires ?

Déc 3, 2018 | FAQ

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou entre le domicile et le 1er lieu d’intervention ne constitue pas du temps de travail effectif et ne compte donc pas dans la comptabilisation du temps de travail réalisé au titre des heures supplémentaires.

Pour autant, une compensation doit être attribuée, compensation qui peut être en temps ou en argent.

Par contre, dans le cas où l’organisation de votre déplacement impose de passer par l’entreprise avant d’aller chez le client, le temps de trajet entre l’entreprise et le 1er client ou entre 2 clients constitue du temps de travail effectif et, le cas échéant, ouvrira droit aux heures supplémentaires.

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : FO Services –  – 54 rue d'Hauteville Paris
Créateur  : SAS Ouacom
Responsable publication : Catherine Simon – services@fecfo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : SAS Ouacom – contact@ouacom.com
Hébergeur : 1&1 – place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FO Services, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.fecfo-services-syntec.fr est mis à jour régulièrement par Catherine Simon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.fecfo-services-syntec.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

FO Services s’efforce de fournir sur le site www.fecfo-services-syntec.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.fecfo-services-syntec.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.fecfo-services-syntec.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).