J’ai posé des congés d’été, l’employeur les refuse. En a-t-il le droit ?

Nov 16, 2018 | FAQ

OUI !

Le Code du Travail précise bien qu’il appartient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congés après avoir recueilli les souhaits des salariés.

Il en résulte donc que l’employeur peut parfaitement refuser les dates que vous lui avez proposées. Dans ce cas, il doit vous proposer d’autres dates de départ en congés.

Néanmoins, il ne peut pas modifier vos dates de départ en congés moins de 2 mois avant celles-ci et inversement vous devez respecter ce délai minimum de prévenance, sauf accord entre vous.

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Informations légales

1. Présentation du site.

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Propriétaire : FO Services –  – 54 rue d'Hauteville Paris
Créateur  : SAS Ouacom
Responsable publication : Catherine Simon – services@fecfo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : SAS Ouacom – contact@ouacom.com
Hébergeur : 1&1 – place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FO Services, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.fecfo-services-syntec.fr est mis à jour régulièrement par Catherine Simon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).