L’accord constitutif de l’OPCO des services financiers et du conseil a été signé par la plupart des organisations syndicales et patronales. Il vient d’être agréé par le ministère du Travail à partir du 1er avril 2019.
L’accord constituant l’OPCO « Atlas, soutenir les compétences » a été signé par la plupart des organisations patronales et syndicales, à l’exception notable de la CFDT, qui n’a signé sur aucune branche, faute notamment d’une prise en compte de la représentativité. Le futur OPCO, positionné sur le champ 6 du rapport Bagorski-Marx, regroupe 14 branches :
- bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ;
- sociétés d’assurances (5 IDCC) ;
- entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances ;
- sociétés d’assistance ;
- agences générales d’assurances ;
- banque ;
- banque populaire ;
- caisse d’épargne ;
- crédit mutuel ;
- sociétés financières ;
- activités de marchés financiers ;
- cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
- salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs ;
- cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Chiffres clés et pertinence économique
Pour justifier la pertinence économique du périmètre du futur OPCO , les signataires soulignent plusieurs points communs entre les 14 branches, parmi lesquels :
- la proportion importante de cadres, une mobilité forte, de nombreuses trajectoires entre les différents secteurs, des niveaux de certifications identiques et un fort impact de la transformation digitale ;
- la volonté de développer et de renforcer un maillage territorial fin et adapté aux besoins de proximité.
Selon les négociateurs patronaux, le périmètre du futur OPCO regrouperait, à travers ses 14 branches adhérentes :
- 110 000 entreprises ;
- 1,5 million de salariés ;
- près de 450 millions d’euros de fonds gérés (projection à 2020).
Voix délibératives ou consultatives au Conseil d’Administration
Le texte prévoit un double système de représentation au conseil d’administration, pour les organisations syndicales et patronales.
Pour les organisations syndicales :
- 3 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour les syndicats représentatifs dans au moins la moitié des branches du périmètre, avec voix délibérative ;
- 1 siège titulaire et 1 siège suppléant dans les autres cas, avec voix consultative.
Pour les organisations patronales :
- 1 siège par SPP ou par filière regroupant plusieurs SPP, avec voix délibérative : les sièges restants étant attribués aux organisations professionnelles en fonction des effectifs salariés de leur branche (avec un accord à trouver s’il y a plusieurs organisations représentatives dans une branche) ;
- 1 siège avec voix consultative pour les organisations patronales qui n’ont pas de voix délibérative.
Désignés pour quatre ans, les administrateurs devront être en activité, âgés de moins de 70 ans, sans mandat salarié ou d’administrateur dans la formation.
Commissions paritaires et transversales
L’accord constitutif crée sept commissions paritaires transversales :
- Entreprises de moins de 50 salariés ;
- Alternance ;
- Proximité et Communication de l’opérateur de compétences ;
- Publics spécifiques (notamment au bénéfice des demandeurs d’emploi, des personnes en situation de handicap, des réfugiés politiques) ;
- Contrôle financier et conformité ;
- Certification ;
- Prospective et transformation des métiers.
Enfin, les signataires prévoient la mise en place de sept SPP :
- Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ;
- Sociétés d’Assurance et d’Assistance ;
- Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
- Intermédiations en assurances ;
- Banque, incluant la branche des marchés financiers ;
- Banque Populaire ;
- Caisses d’Épargne ;
- Crédit Mutuel.
Une filière « Activités bancaires et assimilées » est également créée, « composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées, compte tenu de la très large diversité tant des métiers et des structures d’entreprises que des branches et des organisations professionnelles représentatives au sein de la filière ».