Depuis plusieurs mois, les interlocuteurs sociaux de la branche des bureaux d’étude ont poursuivi un travail de « toilettage » de la convention collective. Le but de la négociation était donc d’améliorer la forme du texte et pas le fond, pour que les salariés et les employeurs puissent mieux s’en saisir. Le nouveau texte s’est négocié donc à « droit constant », c’est-à-dire sans modifier la substance des droits garantis.
FO s’est investie dans cette opération afin de produire un texte plus lisible et plus clair au bénéfice de l’ensemble des parties et notamment des salariés, qui n’ont pas la même capacité que les employeurs pour mobiliser des ressources pour interpréter le texte conventionnel en leur faveur.
Le 16 juillet 2021, FO s’est portée signataire de cette nouvelle rédaction de la convention collective, qui a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la branche.
Une négociation limitée à un strict « toilettage »
Chaque branche dispose de sa propre convention collective qui est négociée entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Cet accord traite de plusieurs sujets relatifs au droit du travail comme le temps de travail, la rémunération ou encore les congés. La convention collective ne peut pas déroger aux dispositions de droit commun, mais elle peut offrir des dispositions plus favorables et même non prévues par le Code du Travail.
L’action de FO s’inscrit dans cette logique. La négociation d’une convention collective est une opportunité pour offrir de meilleures conditions de travail et même négocier des dispositions non prévues par le droit commun comme des jours de congés supplémentaires par exemple. La convention collective permet également de prendre en compte les particularités de l’exercice d’une activité. Pour les travaux plus pénibles par exemple, la branche peut intégrer des dispositifs spécifiques comme une adaptation des horaires ou des primes spécifiques.
Pour le patronat en revanche, la négociation d’une convention collective se limite souvent, dans le meilleur des cas, à une simple adaptation du Code du Travail aux spécificités de l’activité de la branche, et dans le pire des cas, intégrer des dispositifs pour flexibiliser le marché du travail, comme une facilitation du recours au CDD…
Dès le début des négociations en effet, le patronat a souhaité restreindre le champ de la négociation. En lançant un chantier de « toilettage », les négociations se sont ainsi limitées à la forme du texte en réduisant la possibilité d’un débat autour d’une véritable amélioration du texte pour les salariés de la branche. Il est tout de même possible d’obtenir de nouveaux droits en réinterprétant les articles qui ont fait l’objet d’un conflit d’interprétation. Les garanties sont prises une par une, et si le législateur a prévu de meilleures dispositions depuis la dernière actualisation de la convention collective, elles sont intégrées dans le nouveau texte.
Des jalons posés pour la future renégociation des droits et garanties de la convention collective
Pour FO, l’enjeu principal était de s’assurer que le nouveau texte représente une « valeur ajoutée » pour les représentants syndicaux et les salariés. Notre organisation a fait un travail de suivi tout au long des négociations pour s’assurer que chaque point soit repris et que rien ne soit perdu dans l’interprétation. Nos équipes de branche ont été très vigilantes lors des débats pour s’assurer que tous les droits garantis dans l’ancienne convention collective soient repris et que les salariés ne soient pas perdants dans l’opération.
Pour FO, ce « toilettage » a également été l’occasion pour mettre en avant les axes d’amélioration possible de la convention collective.
FO a ainsi établi une première liste de revendications:
- Intégration de certaines primes dans l’assiette de calcul de l’indemnité à la retraite ;
- Alignement de l’indemnité de licenciement des ETAM sur celle des cadres ;
- Réduction de la période d’essai du salarié à 3 mois (au lieu de 4 mois actuellement) ;
- Encadrement du travail de nuit et du dimanche ;
- Accès aux moyens de communication de l’entreprise pour les activités syndicales ;
- Absences rémunérées pour les maladies d’enfant de moins de 12 ans ;
- Mois de versement spécifié pour la prime de vacances.
FO a par ailleurs déjà obtenu une réduction du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié qui a ainsi été réduite à 24 heures pour un temps de présence inférieur à 1 mois dans l’entreprise, et à 48 heures pour un temps de présence de 1 à 8 mois. Nous avons également obtenu des interprétations plus favorables pour la prime d’ancienneté ou le fractionnement des congés payés.
Durant la négociation, les organisations patronales se sont engagées à revoir la convention collective sur le fond, dans un objectif d’améliorer les droits des salariés. FO s’est engagée de son côté à améliorer la liste de ses revendications dans la perspective de cette nouvelle négociation.
Mieux former nos équipes … pour mieux revendiquer !
Dès l’aboutissement des négociations, notre organisation a préparé une nouvelle formation syndicale à destination des représentants et négociateurs de la branche BETIC. Cette nouvelle formation permettra de s’approprier la nouvelle convention qui s’applique à plus de 910 000 salariés. Cette formation permettra à nos représentants d’être en position de force lors des négociations en entreprise. Des représentants formés, c’est des salariés encore mieux défendus !
La nouvelle convention collective sera applicable pour les entreprises adhérentes à une des organisations patronales signataires dès le 1er août. Pour les entreprises non adhérentes à une des organisations patronales, l’accord ne prend pas effet immédiatement. Il prendra effet le premier jour du mois civil suivant son extension par les services de l’État. Nous vous tiendrons au courant de l’avancée de ce processus d’extension.
Notre organisation suivra attentivement l’application de ce nouvel accord dans les entreprises de la branche. Nos équipes se tiennent également à votre disposition si vous avez des questions concernant ce nouveau texte.
Paris, le 23 juillet 2021
Contacts :
Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr – 01 48 01 91 95
Robert BERAUD, Négociateur de la convention collective – fo.dsp@free.fr – 06 98 71 45 94