Activité partielle : FO ne signe pas le projet d’accord
La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté bouleverse les activités des entreprises de très nombreuses branches professionnelle, et en particulier celle des bureaux d’étude.
Confrontés aux prémices d’une crise économique et sociale, les pouvoirs publics ont ouvert le dispositif d’activité partielle. Par voie d’ordonnance, ils ont offert la possibilité aux employeurs de disposer de jours de repos des salariés. Ils ont également ouvert la possibilité de disposer de jours de congés payés des salariés par accord collectif.
Les organisations patronales de la branche ont présenté un accord collectif dont la seule finalité était de pouvoir disposer pour chaque salarié de ces 6 jours de congés payés. FO ne s’est pas porté signataire de ce projet. Aucun accord n’a été valablement conclu.
Gouvernement et patronat veulent surfer sur les droits au repos des salariés
Après trois semaines de confinement, les projections sur l’après-crise sont nombreuses. Force malheureusement est de constater que l’activité économique sombre chaque jour davantage. Dans la branche, les activités sont diversement impactées, avec un secteur de l’évènementiel à l’arrêt, un secteur de l’édition de logiciel qui résiste, en passant par un secteur du conseil qui connait une réduction par deux de ses activités.
Dans ce contexte, FO a souhaité qu’un diagnostic soit partagé et affiné afin d’envisager des remèdes. Offrir 6 jours de congés payés des salariés sans contrepartie, c’est en effet prendre le risque d’affronter une tempête avec une ombrelle…
La négociation portant sur les droits à congé constitue à notre sens un remède amer pour espérer surmonter cette crise, en particulier lorsqu’il est proposé au niveau d’une branche professionnelle. On pouvait penser que l’épisode des droits à congé pour le décès d’un enfant et l’encouragement de la Ministre par son Président à davantage d’« humanité » aurait prémuni le gouvernement contre une attaque en règle du droit au repos. Imposer le congé à des salariés en confinement – parfois avec des enfants à garder et éduquer – relève en effet davantage du poison que du remède, tant pour les salariés que pour les entreprises.
L’application de l’accord de branche de 2013 comme planche de salut
L’absence de conclusion d’accord de branche ne signifie pas que les salariés se trouvent démunis. En 2013 en effet, notre organisation avait conclu un accord portant sur l’activité partielle. Cet accord – conclu dans des circonstances exceptionnelles – est un accord à durée indéterminée et qui demeure applicable.
L’accord de 2013 comporte de nombreuses stipulations obsolètes, et les récentes ordonnances s’imposent, notamment en matière de droit à congé. Il reste cependant applicable, en particulier concernant les compléments d’indemnisation qu’il institue en cas de recours au dispositif d’activité partielle.
FO a diffusé un guide pratique afin de permettre l’appropriation et l’application de cet accord au contexte actuel.
Dans le cadre de la négociation qui s’est achevée, FO été la seule organisation à vouloir améliorer cet accord, en proposant une progression des niveaux de complément d’indemnisation. Cette revendication était notamment dictée par le constat d’une population située à 40% en région parisienne et devant faire face à des dépenses incompressibles plus importantes.
La négociation collective d’entreprise comme perspective
Après l’échec de cette négociation de branche, s’ouvrent les négociations d’entreprise. Ce sont des nouvelles négociations qui débutent, tenant davantage compte de la réalité de chaque entreprise.
Pour ces nouvelles négociations, FO rappelle l’importance du droit au repos, ainsi que la nécessité de contreparties dans un accord collectif.
Paris, le 7 avril 2020
Contacts :
Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Nicolas FAINTRENIE – 06.21.00.17.01