N’ayant pas obtenu satisfaction en décembre 2016, les deux organisations patronales SYNTEC et CINOV ont remis sur la table, pour signature :
- Un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi »,
- Un accord sur les minima conventionnels de salaire,
- Un avenant à l’accord RTT de 1999
- Et un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).
- Comme nous l’avons déjà indiqué, les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999. C’est donc sur ceux-là que FO a mis la priorité.
- Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale maintien sa proposition par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après l’extension) et +1% en 2019 (deux ans après l’extension). FO a rappelé que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis octobre 2013. De plus, au vu des délais d’extension (5 mois la dernière fois), FO a revendiqué que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars. En décembre, la partie patronale avait mis des restrictions à l’accord qui permettaient aux entreprises, de fait, de ne pas appliquer la revalorisation des minima et FO s’était vivement opposé à cette « innovation » patronale. La bonne nouvelle est que la partie patronale a renoncé dans la dernière version du projet d’accord à ces restrictions. De ce fait FO a annoncé qu’elle était prête à signer cet accord triennal.
- L’avant-projet patronal d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), n’a pas bougé d’une virgule, malgré les nombreuses critiques de FO et des autres organisations syndicales lors des précédentes réunions.
- Rappelons qu’il s’agit pour les organisations patronales de se couvrir vis-à-vis des revendications que les salariés de la Branche pourraient avoir, suite à la condamnation d’ALTRAN sur le non-respect des rémunérations des salariés en modalité de réalisation de mission (modalité 2). Pour les modalités 2, le projet patronal est un net recul par rapport à l’accord RTT de 1999 : fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis octobre 2013 ! Mais en plus, pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum). Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques. Le droit à la déconnexion, à peine esquissé. Les congés conventionnels ne sont toujours pas sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …). Pour la partie patronale il s’agit bien de « sécuriser » les entreprises … mais aux dépends des salariés. FO, non signataire de l’accord de 1999, a clairement dit que ce projet d’avenant représente une régression très nette pour les salariés.
Les deux autres accords mis à signature ne présentaient pas d’opposition de fond.
Côté syndicats, seuls FO et la CFTC étaient donc prêts à signer l’accord sur les minima de salaires. La CGT ne signe jamais les revalorisations de minima. La CFDT et la CGC n’ont donné aucune raison valable de leur refus, ce qui laissait les organisations syndicales potentiellement signataires en dessous du seuil de 30% de représentativité.
Et la partie patronale tenait tant à son avenant RTT qu’elle n’a voulu signer aucun des quatre accords. Elle a fait, ce qu’on appelle dans le commerce, une « vente liée », ou plus prosaïquement, un chantage à la signature.
Résultat : grâce à SYNTEC et CINOV, avec l’aide de la CGC et de la CFDT, il n’y aura encore pas de revalorisation des minima. La Branche des « métiers du savoir » est l’une des 7 branches qui avaient un premier niveau de salaire inférieur au SMIC au 31/12/2015 sur les 174 branches de plus de 5 000 salariés. Triste record et qui est bien parti pour être battu : pas d’augmentation en vue, alors que la 4ème année est entamée depuis la dernière revalorisation.
Une situation scandaleuse que FO dénonce.
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