Licencié pour faute grave, ai-je le droit aux indemnités chômage ?
Oui, le motif de licenciement n’entre pas en considération pour l’ouverture de droits à l’indemnisation chômage.
Je pars de mon domicile pour aller chez un client, est-ce du temps de travail ? Est-je droit aux heures supplémentaires ?
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou entre le domicile et le 1er lieu d’intervention ne constitue pas du temps de travail effectif et ne compte donc pas dans la...
Je suis envoyé en mission en clientèle. Comment ça se passe pour mes repas et mon hébergement ?
En l’espèce, il s’agit d’un déplacement en clientèle, donc un déplacement différent du lieu de l’entreprise et ne vous permettant vraisemblablement pas de rentrer déjeuner à votre domicile. Votre employeur, en application de la convention...
J’ai posé des congés d’été, l’employeur les refuse. En a-t-il le droit ?
OUI ! Le Code du Travail précise bien qu'il appartient à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congés après avoir recueilli les souhaits des salariés. Il en résulte donc que l'employeur peut parfaitement refuser les dates que vous lui avez proposées....
Je suis ETAM, mais je cotise comme un cadre, pourquoi ?
Il existe, en matière de retraite, de prévoyance et de mutuelle, 3 catégories :=> Les non - cadres,=> Les cadres,=> Et enfin, les assimilés cadres :Les assimilés cadres sont des salariés non-cadres mais dont la classification est proche des cadres...
Clause de mobilité et changement de résidence
La convention collective, dans son article 61, définit les règles relatives au changement de résidence : -> Le changement de résidence doit répondre à un besoin réel de l'entreprise -> La situation familiale doit être prise en considération, dans toute la mesure...
Peut-on m’imposer et/ou modifier les dates de mes congés ?
Dans le langage courant, nous disons régulièrement que nous "posons nos congés"... Mais est-ce que l'employeur peut décider de dates de congés différentes ? Oui ! Le principe de droit est que le salarié propose ses dates de congés et que l'employeur organise l'ordre...
+ de 60000 km / 3 ans et stage de conduite
Vous effectuez de nombreux trajets à titre professionnel ? L'accord santé du 19 Février 2013 prévoit que l'employeur doit faire suivre un stage de conduite type Centaure ou équivalent aux salariés parcourant à titre professionnel plus de 60.000 km sur 3 ans Référence...
Licenciement & Première faute
Même si c’est la 1ère faute que vous commettez, l’employeur peut parfaitement envisager un licenciement. La sanction est prise en fonction de la gravité de la faute commise.
Qu’est-ce qu’une ACN ?
Les ACN (Actions collectives Nationales) sont des actions collectives de formation. Elles sont définies paritairement et construites sur mesure, selon un cahier des charges spécifique et précis, en tenant compte des attentes des entreprises et des salariés de la...
Salaires / Rémunération – Focus sur le salaire minimum conventionnel
Sur votre fiche de paie doit figurer la mention de votre classification hiérarchique, soit au travers de la mention du coefficient, soit au travers de la mention de la position. A partir de cette mention est déterminé un salaire minimum que doit vous verser votre...
Déplacements professionnels – Missions à l’étranger
Lorsque la mission doit s’effectuer hors de France Métropolitaine, l’ordre de mission est obligatoire. Il constitue un avenant au contrat de travail manifestant sans ambiguïté la volonté des parties et définissant les modalités d’exercice de la mission. L’ordre de...
Licenciement & faute grave
Une faute est considérée comme grave lorsqu’elle est est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il faut que les faits aient été commis par le salarié. La faute grave n’ouvre droit ni à préavis, ni à indemnité de...