Après de longs mois de « réflexion », l’avenant n°45 relatif aux salaires minima hiérarchiques vient d’être étendu ce 16 octobre 2020. Il sera applicable au 1 novembre 2020.
Pour rappel, l’avenant avait été signé le 31 octobre 2019 par les Organisations Patronales, la CFDT et la CFTC.
FO, pour sa part, n’avait pas été signataire, étant donné la modestie des augmentations de salaires « concédées » par les Organisations Patronales.
Néanmoins, FO a pesé dans la négociation, puisque FO a mis en exergue le tassement des salaires ETAM en position 1. Ceci a entraîné la suppression de la classification 1.3.1 et la recodification des 3 classifications restantes.
La notion de Salaires Minima Hiérarchiques
La grande (r)évolution de cet avenant réside surtout dans son arrêté d’extension. En effet, l’article 4 de l’avenant n’est pas étendu et il est appliqué la doctrine actuelle de la DGT, en conséquence des ordonnances Macron qui ont défini :
- La négociation des salaires minima hiérarchiques (SMH) est du ressort de la branche professionnelle
- La négociation des salaires est du ressort de l’entreprise
Dès lors, l’assiette des SMH se retrouve réduite au salaire de base et aux seuls avantages en nature, excluant tous autres compléments et accessoires de salaire tels que prime de vacances, prime d’ancienneté,…
On passe alors d’une grille de « salaires minima conventionnels », qui inclut ces compléments de salaire, à une grille de « salaires minima hiérarchiques » qui ne comprend que salaire de base et avantages en nature.
En pratique, cela signifie que les compléments de salaires (« rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure)« ) tels que définis par l’article 32 de la Convention Collective ne sont plus à inclure dans l’assiette des SMH, et notamment la prime de vacances n’est plus à prendre en compte dans les SMH.
Les conséquences
L’exclusion des compléments de salaire va entraîner dans un premier temps une augmentation un peu plus élevée que prévue initialement par les Organisations Patronales.
Par contre, il est à redouter un « rattrapage » par celles-ci en repoussant de plusieurs années toutes nouvelles augmentations des SMH.
Ensuite, plus fondamentalement, la définition d’un socle commun d’avantages salariaux conventionnels amène un effet régulateur sur la branche professionnelle. Cette nouvelle définition des SMH réduit ainsi de plus en plus le rôle de la branche au profit de la négociation dans l’entreprise. Il est donc à craindre qu’à moyen terme, il n’y ait pas de véritable augmentation du pouvoir d’achat.
Contact :
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Robert Béraud – fo.dsp@free.fr