Couverture Prévoyance : pensez à désigner ou à mettre jour la liste des bénéficiaires !

Oct 18, 2018 | A LA UNE, Actu FO Syntec-BETIC, Vos droits

La convention collective prévoit un régime obligatoire de prévoyance invalidité, incapacité (arrêt de travail de + de 3 mois), décès.

Un régime de prévoyance mutualisé au sein de la branche est mis en place et proposé aux entreprises. Il est actuellement géré par l’organisme Malakoff-Médéric.

L’entreprise peut toutefois recourir à un autre organisme de prévoyance à la condition que les garanties soient au moins égales.

Ce régime de prévoyance prévoit le versement de capitaux en cas de décès du salarié.

Il convient donc de préciser à l’assureur quels sont les personnes bénéficiaires. Sans précisions, le capital décès peut se voir réintégré dans la succession et soumis à impôts.

Vous trouverez ci-dessous l’information relative aux bénéficiaires diffusée sur le site de Malakoff-Médéric, institution de prévoyance gestionnaire du régime de la branche BETIC

 

 

 

 

 

Lien vers l'information clause bénéficiaire de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance de la branche BETIC

Informations légales

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Propriétaire : FO Services –  – 54 rue d'Hauteville Paris
Créateur  : SAS Ouacom
Responsable publication : Catherine Simon – services@fecfo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : SAS Ouacom – contact@ouacom.com
Hébergeur : 1&1 – place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).