La convention collective, dans son article 61, définit les règles relatives au changement de résidence :
-> Le changement de résidence doit répondre à un besoin réel de l’entreprise
-> La situation familiale doit être prise en considération, dans toute la mesure du possible, dans la décision de mutation du salarié
-> La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d’un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l’usage pour lequel elle a été prévue. Tel serait le cas d’une clause systématique de changement de résidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre
Que se passe-t-il si le salarié refuse la mutation géographique ?
A défaut de solution de compromis, la modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas acceptée par le salarié est considérée comme un licenciement et réglée comme tel.
Sur demande, un courrier constatant le motif de licenciement peut être joint au certificat de travail
La convention collective prévoit le versement des indemnités légales de licenciement lorsque le salarié est licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le changement de résidence ?
Les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint, et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l’employeur.
Le montant de ces frais est soumis à l’accord de l’employeur préalablement à leur engagement.
Lorsque l’employeur n’a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants pour donner congé régulier, comprennent en particulier, le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur, ce dédit est en principe égal au maximum à 3 mois de loyer.
Si les usages ou la pénurie des locaux disponibles amènent le salarié à louer un logement avec préavis de congé supérieur à 3 mois, il devra, au préalable, obtenir l’accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que 3 mois de congé.
Que se passe-t-il si ma famille ne peut pas me rejoindre immédiatement ?
Tant que le salarié n’a pu installer sa famille dans son nouveau lieu de résidence, il est considéré comme déplacé et l’entreprise doit l’indemniser comme tel.
Cette indemnisation est d’une durée maximale d’un an, sauf accord individuel prolongeant ce délai, en cas de nécessité.