Salaires / Rémunération – Focus sur le salaire minimum conventionnel
Sur votre fiche de paie doit figurer la mention de votre classification hiérarchique, soit au travers de la mention du coefficient, soit au travers de la mention de la position. A partir de cette mention est déterminé un salaire minimum que doit vous verser votre...
Déplacements professionnels – Missions à l’étranger
Lorsque la mission doit s’effectuer hors de France Métropolitaine, l’ordre de mission est obligatoire. Il constitue un avenant au contrat de travail manifestant sans ambiguïté la volonté des parties et définissant les modalités d’exercice de la mission. L’ordre de...
Refonte action collective de formation “Management TPE-PME”
La FEC-FO a participé à la refonte de l’action collective nationale de formation « Management TPE-PME ». Cette formation est à destination de : - Dirigeants salariés de TPE-PME de la branche des BETIC - Cadres dirigeants de TPE-PME de la branche des...
Maladie / Accident du Travail – Obligation de prévenir l’employeur
Oui ! Il faut prévenir votre employeur dans les 24h, et lui adresser un certificat médical dans les 48h. A défaut, vous êtes passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute au motif de l’absence injustifiée. Petite astuce : Scannez...
Licenciement & faute grave
Une faute est considérée comme grave lorsqu’elle est est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il faut que les faits aient été commis par le salarié. La faute grave n’ouvre droit ni à préavis, ni à indemnité de...
Licenciement & faute lourde
Il y a faute lourde lorsqu’une faute est commise dans l’intention de nuire à l’employeur. C’est l’employeur qui doit rapporter la preuve de cette intention de nuire. La faute lourde n’ouvre droit ni à préavis, ni à indemnité de licenciement Par contre, l’indemnité de...
Maladie / Accident du Travail – Convocation à la médecine du travail
ATTENTION ! Le refus de se rendre à une visite médicale du travail constitue une faute pouvant conduire au licenciement. D’autre part, il n’est pas rare que les services de santé facturent l’annulation de visite. Il est donc préférable de prévenir l’employeur en cas...
Congés – Période obligatoire de prise de congés
L’article L3141-13 dispose que : Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ceci signifie qu’en tout état de cause, une partie des congés doit être attribuée durant cette...
Déplacements professionnels – Temps de travail & heures supplémentaires
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou entre le domicile et le 1er lieu d’intervention ne constitue pas du temps de travail effectif et ne compte donc pas dans la comptabilisation du temps de travail...
Salaires / Rémunération – Prime & Prime de vacances
La convention collective des bureaux d’Études Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite « Syntec ») prévoit une prime de vacances. Toutefois, la convention collective prévoit que « toute prime ou gratification versée dans l’année peut se...
Licenciement – Faute grave / lourde & chômage
Oui, si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez droit à Pôle Emploi! Le motif de licenciement n’entre pas en considération pour l’ouverture de droits à l’indemnisation chômage.
CPF – La réponse à toutes vos questions!
En cliquant sur le lien suivant vous aurez accès à toutes les informations concernant le CPF: https://moncpf.fafiec.fr/12-informations/19-faq.html
Message de solidarité du Secrétaire Général d’UNI, Philip Jennings aux représentants syndicaux d’UMT call Centers Maroc, licenciés par #Altice, #Acticall et #Free
Salaires / Rémunération – Coefficient & ancienneté
La convention collective ne possède aucun dispositif d’augmentation automatique de coefficient. Le changement de coefficient se fait généralement au travers d’une négociation individuelle ou d’une évolution de poste. C’est une discussion que vous devez engager avec...
Congés – Absences exceptionnelles rémunérées
La convention collective prévoit différentes absences exceptionnelles rémunérées pour : ● se marier : 4 jours ouvrés ● assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ● assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ● assister aux...
Déplacements professionnels – Gestion des repas & de l’hébergement
En l’espèce, il s’agit d’un déplacement en clientèle, donc un déplacement différent du lieu de l’entreprise et ne vous permettant vraisemblablement pas de rentrer déjeuner à votre domicile. Votre employeur, en application de la convention collective d’une part et de...
Flash info à l’issue de la CPCCN du 24 Mai 2017
La réunion de la CPCCN du 24 Mai 2017 a essentiellement porté sur 3 sujets : Le premier concerne l’organisation d’un séminaire de branche, voulu par le collège patronal… et dont nous avions déjà annoncé que nous n’en voulions pas et nous n’y participerions pas ! Ce...
Salaires minima conventionnels BETIC : Les signataires négocient un pourboire pour les salariés
Dans le précédent Flash-FO sur la commission paritaire de branche de janvier 2017 nous avions précisé les modalités du projet d’accord de revalorisation des minima conventionnels (MC) : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après...
BETIC: Les salariés relevant de l’annexe 4 doivent bénéficier d’un régime de prévoyance
L'absence d'un régime de prévoyance au bénéfice des enquêteurs depuis le 1er janvier 2016 place les sociétés de sondage dans une situation d'illégalité susceptible de les voir condamner à prendre en charge le coût du préjudice lié à la survenance d'un risque ...
Flash FO la Commission Paritaire Bureaux d’Études Techniques – Réunion du 26 janvier 2017
N’ayant pas obtenu satisfaction en décembre 2016, les deux organisations patronales SYNTEC et CINOV ont remis sur la table, pour signature : Un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC...
SYNTEC → BETIC
"Bureau d'études" devient "BETIC" Trop de personnes font l'amalgame entre la branche "Bureau d'études" et "Syntec", c'est pourquoi nous nous appelons désormais "BETIC". Nous souhaitons que ce nom entre dans les esprits de chacun de vous....
Flash FO la Commission Paritaire Bureaux d’Etudes Techniques
30Suivant la volonté des deux organisations patronales SYNTEC (affiliée au MEDEF) et CINOV (affiliée à la CGPME) cette réunion devait se conclure par la signature : d’un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du...
Flash FO la Commission Paritaire Bureaux d’Etudes Techniques
Depuis la rentrée, la partie patronale SYNTEC et CINOV, propose un projet d’« accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de...
Flash FO la Commission Paritaire Bureaux d’Etudes Techniques
Depuis la rentrée, une nouvelle approche est tentée par les organisations patronales à la commission paritaire de la convention collective nationale « bureaux d’études Techniques » (dite Syntec). En effet, celles-ci se rendent compte qu’à force de ne rien lâcher pour...
Accord de transformation du FAFIEC en Opérateur de Compétences
Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, le FAFIEC, actuel organisme paritaire collecteur agréé de la branche, doit être transformé en "Opérateur de Compétences". Ses missions seront désormais : -> Assurer le financement de la formation et...
La fracture numérique… Une plaie longue à cicatriser
Plus de 32% des personnes interrogées affirment avoir renoncé à effectuer une tâche car il fallait utiliser Internet. En cause : le prix des équipements Internet
La formation professionnelle au cœur des négociations de la branche
Le FAFIEC est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui finance la formation professionnelle de la branche BETIC. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en cours, le statut du FAFIEC doit évoluer de celui d'organisme collecteur des fonds...
La branche BETIC : Etude statistique région Occitanie
La branche BETIC est en pleine progression en région Occitanie depuis 10 ans : En 2008, la branche comptabilisait dans cette région environ 4500 entreprises pour 50000 emplois. En 2018, on dénombre 5788 entreprises pour 63053 emplois, soit 12% de l'activité...
Une grève patronale (du dialogue social ?) qui « parasite » les négociations de la convention collective
Un "agenda social" patronal très creux... Immédiatement suivi d'une annulation de la réunion de négociation d'Avril pour cause de grève... Du dialogue social ? Après plusieurs mois où rien ne semble se débattre en réunion, avec une partie du patronat qui veut tout...
Victime de Burn-out ? Faites le test
Le burnout, ou syndrome d'épuisement professionnel, est la conséquence d'une accumulation de stress. Le burnout est un processus progressif (même si sa progressivité n'est pas toujours consciente) d'épuisement physique, mental et émotionnel. Selon l'OMS, le burn...
CEGID : FO franchit la barre des 10%
Les élections CSE de CEGID se sont tenues les 15 et 29 Mars. La liste FO a recueilli 11,94% des voix au 1er tour des élections professionnelles, progressant de 7 points. La CFDT qui était jusqu'à présent seule organisation représentative, passe de 80% à 75%. FO...
Flash FO de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du 29/03/2018
Flash FO de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des Bureaux d’Etudes Techniques (BETIC) - Réunion du 29 mars 2018 - Le rôle de la CPPNI(1) est de négocier des accords s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés du secteur...
Comment vos employeurs appréhendent-ils le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen (donc d'application directe). Ses nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 25 mai 2018 Les missions de contrôle de la CNIL à destination des professionnels sont renforcés. (Les...
L’Ingénierie, un secteur en plein boom
Un article paru dans le journal "Le Figaro" précise que selon une étude réalisée par les cabinets McKinsey et Zinnov, le marché de l'ingénierie externalisé aura doublé entre 2015 et 2020. Les cours de bourse de plusieurs groupes français s'envolent : + 152% en 5 ans...