Afin de répondre aux difficultés déclenchées par la crise sanitaire, le législateur a élaboré un dispositif spécifique, intitulé « activité partielle de longue durée » (APLD). Certaines modalités de ce dispositif sont susceptibles de faire l’objet d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Dans ce contexte, la branche des bureaux d’étude (IDCC 1486, dite Syntec) s’est engagée dans une négociation qui doit se conclure ce vendredi 4 septembre 2020, bien que 3 organisations syndicales de salariés ont déjà indiqué être signataires.
Dans la continuité des remarques et propositions déjà faites lors de la précédente séance de négociation, FO continuera la négociation, en insistant sur deux revendications phares.
Pour une indemnisation plus juste de l’activité partielle
La branche des bureaux d’étude avait saisi l’occasion d’une crise financière afin de se doter d’un régime d’activité partiel plus ambitieux que celui forgé par le législateur. L’accord de branche de 2013 – signée par FO et à durée indéterminée – sur l’activité partielle a ainsi fixé des niveaux d’indemnisation supérieurs à ceux fixés par la loi. Ces stipulations ont permis de protéger de manière plus précoce et plus importante les salariés de la branche.
Le projet d’accord sur l’APLD, inspiré de l’accord de 2013, améliore – de manière temporaire – les niveaux d’indemnisation légaux à 70%, mais génère des effets de seuils et par conséquent des situations d’injustice. En subiront tout particulièrement les effets les jeunes salariés entrés depuis peu sur le marché du travail. Dans la branche, une majorité possède une location en région parisienne en Ile-de-France, avec des charges fixes importantes.
Concrètement, un salarié percevant :
- 1 999€ brut (suivant l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés), recevra une indemnisation de 98%, soit 1959,02 €, ce qui représente une perte de salaire de 39,98€ brut ;
- 2000€ brut recevra 80%, soit 1600€, ce qui représente une perte de salaire de 400,00€ brut.
Ainsi pour 1€ de salaire de différence, la perte de salaire est 10 fois plus importante.
FO a proposé une mesure technique simple et aux conséquences financières maîtrisées, afin de pallier les insuffisances de ce projet.
Pour un maintien du dialogue social dans les entreprises
L’année 2019 aura été une année chargée pour les représentants des salariés dans les entreprises, avec la vague d’élections CSE faisant suite à des ordonnances de 2017. La crise sanitaire a été l’occasion de confiner le dialogue social, en décidant par exemple que le CSE serait informé postérieurement à la demande d’allocation de l’employeur au titre de l’activité partielle auprès de l’Etat.
Dans le dispositif d’APLD, le législateur a prévu la possibilité de négocier dans l’entreprise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif dans le contexte de l’établissement ou de l’entreprise. Dans le projet d’accord, les organisations patronales ont proposé – avec l’accord de trois organisations syndicales de salariés – que « lorsqu’il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document [document de mise en œuvre de l’APLD] (…) document unilatéral élaboré par l’employeur (…) ».
FO considère qu’il n’y a pas de raison de mettre au ban les délégués syndicaux dans les entreprises, et que ceux-ci sont en capacité de négocier avec l’employeur ou son représentant des conditions de mise en œuvre du dispositif d’APLD. Les échanges avec nos représentants désignés ou élus dans les entreprises de la branche démontrent que les situations sont contrastées et justifient de laisser la possibilité d’une négociation.
FO insistera sur ces deux revendications et étudiera l’équilibre général du texte une fois la négociation terminée afin de décider si elle se portera ou non signataire.
Paris, le 3 septembre 2020
Contacts :
Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Robert BERAUD, Négociateur de la branche des bureaux d’étude
Nicolas FAINTRENIE – 06.21.00.17.01
Communiqué – Activité partielle longue durée : FO revendique une indemnisation plus juste